Code des assurances

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Version consolidée au 20 mars 1992 (version f2f266c)
La précédente version était la version consolidée au 22 janvier 1992.

1152 
###### Article L214-3
1153 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1154
                        
                        
                            
Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            1156
                        
                        
                            
###### Article L214-4

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1157
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1158
                        
                        
                            
Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.