Code des assurances


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Version consolidée au 27 juin 1990 (version fc06678)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 1990.

... ...
@@ -412,6 +412,12 @@ L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et d
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 Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.
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415
+##### Article L122-7
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+
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+Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ainsi qu'aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
418
+
419
+En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones.
420
+
415 421
 #### Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
416 422
 
417 423
 ##### Article L123-1