Code des assurances

##### Article A513-3

La commission instituée par l'article R. 513-3 est présidée par le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par son représentant.

Outre son président, la commission comprend les six membres suivants :

a) trois représentants de l'administration :

- le directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie et des finances ;

- le sous-directeur de la direction des assurances au ministère de l'économie et des finances, chargé de la réglementation des conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance ;

- le chef du service du contrôle des assurances.

b) trois représentants de la profession, choisis par le président en fonction de l'affaire traitée parmi les personnalités suivantes :

- le président de la fédération française des sociétés d'assurances ;

- le président de l'union syndicale des sociétés étrangères d'assurances ;

- le président de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances ;

- le président du syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurance ;

- le président du conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles ;

- le président du groupement des entreprises mutuelles d'assurance.

Chacun de ces six membres peut se faire représenter par un membre suppléant.

##### Article A513-4

La commission se réunit sur convocation de son président.

A la convocation est annexé un ordre du jour.

Chaque membre de la commission peut demander l'inscription du jour d'une affaire entrant dans la compétence de la commission.