Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1905 | 1905 |
####### Article L431-3 |
| 1906 | 1906 | |
| 1907 | 1907 |
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transports de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés, et à conclure les traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-12. |
| 1908 | 1908 | |
| 1909 | 1909 |
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de des catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 1910 | ||
| 1911 |
La caisse centrale de réassurance est également habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme. |
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| 5669 |
####### Article R*331-32 |
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| 5670 | ||
| 5671 |
Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions techniques, nettes des sommes à encaisser à la suite de recours, relatives aux sinistres rattachés ou à rattacher aux trois derniers exercices écoulés ne peut être inférieur, pour chacun de ces exercices considérés séparément, à la différence entre, d'une part, le montant des primes de l'exercice, augmenté des produits financiers, et, d'autre part, la somme des éléments suivants ; |
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| 5672 | ||
| 5673 |
1° le montant des commissions et frais généraux rattachés à l'exercice ; |
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| 5674 | ||
| 5675 |
2° le montant des règlements intervenus au titre de ces sinistres, après déduction des sommes encaissées à la suite de recours. |
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| 5676 | ||
| 5677 |
Toutefois, l'application des dispositions du présent article peut, par décision du ministre de l'Economie et des Finances, pour les entreprises qui adressent à cet effet une demande motivée, être limitée au dernier exercice écoulé à la date de l'inventaire. |