Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 décembre 1982 (version bcc2907)
La précédente version était la version consolidée au 27 septembre 1982.

3135 3135
##### Article R*213-7
3136 3136

                                                                                    
3137 3137
Une majoration de 10 %, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances fixées par l'article R. 213-3.
3138 3138

                                                                                    
3139 3139
Une majoration supplémentaire de 
3
5
 % est due pour chaque trimestre de retard.