Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 juin 2018 (version 3ae9595)
La précédente version était la version consolidée au 13 mai 2018.

31139 31139
###### Article D15-1-6
31140 31140

                                                                                    
31141 31141
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés 
à l'article
aux articles
 706-102-1
 et 706-102-2
 sont :
31142 31142
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
31143 31143
- la direction générale de la sécurité intérieure ;
31144 31144
- les offices centraux de police judiciaire ;
31145 31145
- la force d'intervention de la police nationale ;
31146 31146
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
31147 31147
- le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
31148 31148
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
31149 31149
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
31150 31150
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.