Code de procédure pénale

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Version consolidée au 31 mars 2017 (version 7adc204)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 2017.

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#### Article D47-13-2
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En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1, dans les circonscriptions définies à ce tableau.