Code de procédure pénale

##### Article 693

La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1,

697-3,

705

,706-1,

 704-1, 705, 

706-17,

706-75,

706-107,

706-108 et 706-176.

La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables.

#

#### Article 704

Dans 

le

les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du

 ressort 

de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux

géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal

 de grande instance 

sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre

peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel

 pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes 

dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité 

:

1° Délits prévus par les articles 222-38,

223-15-2

,

, 

313-1 et 313-2,

313-6

,

 313-6, 

314-1 et 314-2,

323-1 à 323-4,

324-1 et 324-2,

432-10 à 432-15,

433-1 et 433-2,

434-9,

 434-9-1, 

442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;

2° Délits prévus par le code de commerce ;

3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;

4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;

5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;

6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ;

7° Délits prévus par le code des douanes ;

8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;

9° Délits prévus par le code de la consommation ;

10° 

(Abrogé)

Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral

 ;

11° (Abrogé) ;

12° Délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;

13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;

14° (Abrogé) ;

15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

16° (Abrogé).

La compétence 

territoriale d'un tribunal de grande instance peut également être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes où du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.

La compétence 

des juridictions mentionnées au premier alinéa

 et à l'alinéa qui précède

 s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après avis du président du tribunal de grande instance

 donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège

, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.

 Le procureur général, après avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.

Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président

, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège,

 et le procureur général désignent

,

 respectivement

,

 des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article.

#

#### Article 704-1

Le tribunal de grande instance de Paris a seul compétence pour

Pour

 la poursuite, l'instruction et

, s'il s'agit de délits,

 le jugement des 

délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux

infractions prévues à l'article 704 et des

 infractions connexes

. Le

, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance visé au même article exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52,

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704, le

 procureur de la République et le juge d'instruction 

de Paris 

exercent leurs attributions sur toute l'étendue du 

territoire national.

ressort fixé en application de l'article 704.

#

#### Article 705

Pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le

Le

 procureur de la République

 financier

, le juge d'instruction et 

la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance visé au même article

le tribunal correctionnel de Paris

 exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,

52, 382

 52, 704

 et 706-42

 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :

6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes

.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite 

et

ou

 l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application 

de l'article 704

du présent article

, le procureur de la République 

financier 

et le juge d'instruction

 de Paris

 exercent leurs attributions sur toute l'étendue du 

ressort fixé en application de l'article 704.

Au sein du tribunal de grande instance de Paris, le premier président, après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits,

 du jugement 

de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1.

des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.

#

#### Article 705-1

Le procureur de la République 

près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des

financier et les

 juridictions d'instruction 

compétentes en application de cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 705-2 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de

et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite,

 l'instruction

, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le

 procureur de la République 

adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du tribunal de grande instance désormais compétent.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.

financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

#

#### Article 705-2

L'ordonnance rendue en application de

Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à

 l'article 705

-1 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel que la juridiction

, requérir le juge d'instruction

 initialement 

saisie, soit, dans le cas contraire, à

saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 705-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de

 la chambre criminelle de la Cour de cassation.

 La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 705-1.

#

#### Article 706

Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un 

pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un 

tribunal de grande instance mentionné 

à l'article 704

aux articles 704 ou 705

 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

Les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction.

Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1,

60-2

,

 60-2, 

77-1-1,

77-1-2,

99-3 et 99-4.

Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :

1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;

2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;

3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;

4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;

5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.

Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.

Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.

#

#### Article 706-1

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés

Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus

 par les articles 

435-1 à 435

L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716

-10 du code 

pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52

Lorsqu'ils

de la propriété intellectuelle lorsqu'ils

 sont 

compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

#

#### Article 706-1-1

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application

Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa

 de l'article 

704, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet

1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :

Les articles mentionnés au premier alinéa du présent

 article

 sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3°

.

#

#### Article 706-1-2

Les articles 706-80 à 706-87

, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106

 sont applicables à l'enquête

 relative aux

, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des

 délits prévus 

par les

au dernier alinéa des

 articles L. 

335-2, L. 335-3, L. 335-4,

L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9

241-3

 et L. 

716-10

242-6

 du code de 

la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

commerce.

#### Article 706-2

I.

-

 - 

La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :

- atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;

- infractions prévues par le code de la santé publique ;

- infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ;

- infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 

705

704-1

, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,

52,

 52, 

382 et 706-42.

Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 

705-1 et 705-2

704-2 et 704-3

, de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance à compétence territoriale étendue par application du présent article.

II.

-

 - 

Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

##### Article 706-17

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le 

juge d'instruction

pôle de l'instruction

, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43

,

, 

52 et 382.

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République et le 

juge d'instruction

pôle de l'instruction

 de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du 

dernier

vingt et unième

 alinéa de l'article 704.

#### Article 706-42

Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents :

1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ;

2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.

Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 

704-1, 

705 et 706-17 relatifs aux infractions économiques et financières et aux actes de terrorisme.

##### Article 706-168

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,

52,

 52, 

382 et 702.

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

L'instruction des actes de financement de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5, L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L. 2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application du 

dernier

vingt et unième

 alinéa de l'article 704.

###### Article R15-33-66-8

I.-Peuvent directement accéder aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, les magistrats suivants, ainsi que les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire :

- les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ;

- les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704

, 705, 705-1

, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;

- les procureurs généraux pour le traitement des procédures en application des dispositions des articles 35 et 37.

- le représentant national auprès d'Eurojust ;

- les magistrats, ainsi que les greffiers en chef et greffiers des réserves judiciaires, pour le seul accomplissement des missions qui leur ont été confiées, et pendant la durée de chaque mission, dans les conditions fixées par l'article 164 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judicaires.

II.-Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 33-15-30 peuvent directement accéder aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour l'accomplissement des missions qui leur ont été confiées par l'autorité judiciaire au titre des 1° à 4° de l'article 41-1.

III.-Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans les unités éducatives auprès des tribunaux, services éducatifs auprès des tribunaux ou unités éducatives de milieu ouvert assurant la permanence éducative auprès des tribunaux peuvent directement prendre connaissance des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales concernant des mineurs suivis par leur unité de permanence, pour les besoins exclusifs liés à l'exercice de leurs missions.

IV.-Peuvent directement accéder aux autres informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, pour les nécessités des seules procédures dont ils sont saisis, les magistrats et les agents des greffes des tribunaux de grande instance.

#### Article R50 quinquies

Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition et au détachement des fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article précédent.

Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent, auprès des chefs d'un tribunal de grande instance visé 

à l'article 704

aux articles 52-1, 704, 705 ou 705-1

, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.

Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé.

#### Article D47-2

Par application 

des dispositions 

de l'article 704, 

alinéa 1

alinéas 22 et 24

, du code de procédure pénale, 

les tribunaux

le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal

 de grande instance 

désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents

est compétent

 pour connaître

, dans les circonscriptions définies à ce tableau,

 des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 

13 de cet article.

17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :

<table

 align="center"

 border="1

" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605

"><tbody>

 <tr>

  <td

><

 align="

center

">COURS D'APPEL</td>

  <td align="center"

>TRIBUNAUX

de grande instance compétents</

center></td>

s'étendant au :</center></

td>

 </tr>

 <tr>

  <td 

valign="top" width="227">Agen</td>

  <td valign="top" width="227

align="center

">Bastia</td>

  <td 

valign="top" width="378">Ressort de la cour d'appel de Bastia</td>

  <td valign="top" width="378">Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

align="center">Bastia

</td>

 </tr>

</tbody></table>

#### Article D47-3

Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 

14

1

, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 

13

17

 de l'article susvisé.

<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

 <tr>

  <td><center>TRIBUNAUX

de grande instance compétents</center></td>

  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel de :</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="189">Bordeaux</td>

  <td valign="top" width="416">Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="189">Lille</td>

  <td valign="top" width="416">Amiens, Douai, Reims, Rouen</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="189">Lyon</td>

  <td valign="top" width="416">Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="189">Marseille</td>

  <td valign="top" width="416">Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="189">Nancy</td>

  <td valign="top" width="416">Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="189">Paris</td>

  <td valign="top" width="416">Bourges, Paris, Orléans, Versailles</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="189"/><td valign="top" width="416">Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="189">Rennes</td>

  <td valign="top" width="416">Angers, Caen, Poitiers, Rennes</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="189">Fort-de-France</td>

  <td valign="top" width="416">Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France</td>

 </tr>

</tbody></table>

#### Article D47-4

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de grande instance visé 

à l'article 704

aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1

, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

I.-Comptabilité ;

II.-Finances ;

III.-Gestion des entreprises ;

IV.-Droit des affaires ;

V.-Droit commercial ;

VI.-Droit monétaire et financier ;

VII.-Droit de l'urbanisme ;

VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ;

IX.-Droit de la consommation ;

X.-Droit fiscal ;

XI.-Droit douanier ;

XII.-Droit bancaire ;

XIII.-Droit boursier ;

XIV.-Droit des marchés publics ;

XV.-Droit de la concurrence.