Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 mars 2012 (version 5886818)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 2012.

... ...
@@ -11302,7 +11302,7 @@ La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugeme
11302 11302
 
11303 11303
 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
11304 11304
 
11305
-12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;
11305
+12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;
11306 11306
 
11307 11307
 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
11308 11308
 
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@@ -17922,6 +17922,8 @@ Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risq
17922 17922
 
17923 17923
 7° Contraventions réprimées par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 et par le 1° de l'article R. 257-3 du code rural et de la pêche maritime.
17924 17924
 
17925
+8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R. 331-45 (3e alinéa) du code du sport.
17926
+
17925 17927
 ##### Article R49
17926 17928
 
17927 17929
 Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :