Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 novembre 2011 (version 0a75eeb)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 2011.

... ...
@@ -24007,7 +24007,20 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéd
24007 24007
 - le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24008 24008
 - les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale.
24009 24009
 
24010
-##### Section 5
24010
+##### Section 5 :  De la captation des données informatiques
24011
+
24012
+###### Article D15-1-6
24013
+
24014
+Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :
24015
+- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
24016
+- la direction centrale du renseignement intérieur ;
24017
+- les offices centraux de police judiciaire ;
24018
+- l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;
24019
+- les groupes d'intervention de la police nationale ;
24020
+- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24021
+- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
24022
+- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24023
+- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
24011 24024
 
24012 24025
 #### Chapitre II : Du ministère public
24013 24026