Code de procédure pénale

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Version consolidée au 27 mai 2011 (version a44152c)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2011.

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### Article R1-2
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Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.