Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 16773 | 16773 |
##### Article R*49-31 |
| 16774 | 16774 | |
| 16775 | 16775 |
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ". |
| 16776 | ||
| 16775 | 16777 |
Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi. |
| 16777 | 16779 |
##### Article R*49-32 |
| 16778 | 16780 | |
| 16779 | 16781 |
Le premier président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31. |
| 16780 | 16782 | |
| 16781 | 16783 |
Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité. |
| 16782 | 16784 | |
| 16783 | 16785 |
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis. |
| 16785 | 16787 |
##### Article R*49-33 |
| 16786 | 16788 | |
| 16787 | 16789 |
Le greffe notifie aux parties La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision prise par le premier président ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience. du Conseil constitutionnel. |
| 16791 |
##### Article R*49-34 |
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| 16792 | ||
| 16793 |
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience. |