Code de procédure pénale

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Version consolidée au 30 juillet 2010 (version 0cfe6a3)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 2010.

... ... 
@@ -30320,6 +30320,10 @@ Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiair
30320 30320
30321 30321 
 En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délègue sa signature à un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.
30322 30322
30323 
+##### Article D588
30324 
+
30325 
+Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.
30326 
+
30323 30327 
 ### Titre XII : Dispositions générales
30324 30328
30325 30329 
 #### Article D590