Code de procédure pénale

@@ -18096,7 +18096,9 @@ Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et

 24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

-25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

+25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

+

+26° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil.

 ##### Article R93-1

@@ -19062,6 +19064,14 @@ La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de

 En l'absence de condamnation aux dépens, les frais d'enquête sociale sont recouvrés contre la partie désignée par le juge qui a ordonné l'enquête.

+###### Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge

+

+####### Article R221-1

+

+Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

+

+Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur qui n'a pas déféré aux convocations, elle se voit allouer une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le même arrêté.

+

 #### Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

 ##### Section 1 : Du paiement des frais

@@ -19116,7 +19126,9 @@ La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à

 5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;

-6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical.

+6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical ;

+

+7° Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil .

 ####### Article R225

@@ -31485,6 +31497,14 @@ Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de

 Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

+#### Article A43-13

+

+L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

+

+#### Article A43-14

+

+Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale

+

 ### Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

 #### Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation