Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er mars 2009 (version f15f23c)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2009.

30932 30932
#### Article A43-7
30933 30933

                                                                                    
30934 30934
Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.
30935 30935

                                                                                    
30936 30936
L'heure de traduction par oral est fixée à 
25
30
 euros.
30937 30937

                                                                                    
30938 30938
Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :
30939 30939

                                                                                    
30940 30940
1° De 40 % pour la première heure de traduction ;
30941 30941

                                                                                    
30942 30942
2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;
30943 30943

                                                                                    
30944 30944
3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.
30945 30945

                                                                                    
30946 30946
Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.