Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 novembre 2006 (version 5b70537)
La précédente version était la version consolidée au 3 novembre 2006.

17011
####### Article R224-2
17012

                        
17013
La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :
17014

                        
17015
1. Indemnités accordées aux témoins ;
17016

                        
17017
2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ;
17018

                        
17019
3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;
17020

                        
17021
4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;
17022

                        
17023
5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.