Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
12548 | 12548 |
####### Article R15-19 |
12549 | 12549 | |
12550 | 12550 |
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont les suivantes : |
12551 | 12551 | |
12552 | 12552 |
1° Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ; |
12553 | 12553 | |
12554 | 12554 |
2° Au titre de la police aux frontières : |
12555 | 12555 | |
12556 | 12556 |
a) Les directions zonales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur direction zonale a son siège ; |
12557 | 12557 | |
12558 | 12558 |
b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de ces aérodromes ; |
12559 | 12559 | |
12560 | 12560 |
c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ; |
12561 | 12561 | |
12562 | 12562 |
3° Au titre de la police de la circulation : les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées et les unités motocyclistes régionales pour les infractions visées à l'article L. 130-1 du code de la route ; |
12563 | 12563 | |
12564 | 12564 |
4° La direction des renseignements généraux de la préfecture de police ; |
12565 | 12565 | |
12566 | 12566 |
5° L'inspection générale des services de la préfecture de police, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ; |
12567 | 12567 | |
12568 | 12568 |
6° La direction de la logistique de la préfecture de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ; |
12569 | 12569 | |
12570 | 12570 |
7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ; |
12571 | ||
12570 | 12572 |
8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en commun de voyageurs . |
12684 | 12686 |
####### Article R15-30 |
12685 | 12687 | |
12686 | 12688 |
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales de sécurité publique ou aux services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique sont compétents pour opérer sur l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes. |
12687 | 12689 | |
12688 | 12690 |
Toutefois, les ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitrophes du département de rattachement de ce dernier. |
12691 | ||
12688 | 12692 |
Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée sont compétents pour opérer sur toute l'étendue de la région d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de cette région . |