Code de procédure pénale


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Version consolidée au 29 décembre 2005 (version 18ad38b)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2005.

12548 12548
####### Article R15-19
12549 12549

                                                                                    
12550 12550
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont les suivantes :
12551 12551

                                                                                    
12552 12552
1° Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;
12553 12553

                                                                                    
12554 12554
2° Au titre de la police aux frontières :
12555 12555

                                                                                    
12556 12556
a) Les directions zonales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur direction zonale a son siège ;
12557 12557

                                                                                    
12558 12558
b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de ces aérodromes ;
12559 12559

                                                                                    
12560 12560
c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;
12561 12561

                                                                                    
12562 12562
3° Au titre de la police de la circulation : les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées et les unités motocyclistes régionales pour les infractions visées à l'article L. 130-1 du code de la route ;
12563 12563

                                                                                    
12564 12564
4° La direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
12565 12565

                                                                                    
12566 12566
5° L'inspection générale des services de la préfecture de police, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
12567 12567

                                                                                    
12568 12568
6° La direction de la logistique de la préfecture de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
12569 12569

                                                                                    
12570 12570
7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes
 ;
12571

                                                                                    
12570 12572
8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en commun de voyageurs
.
   

                    
12684 12686
####### Article R15-30
12685 12687

                                                                                    
12686 12688
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales 
de sécurité publique 
ou aux
 services de police urbaine des
 circonscriptions de sécurité publique sont compétents 
pour opérer 
sur l'ensemble des
 réseaux,
 lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.
12687 12689

                                                                                    
12688 12690
Toutefois, 
les
ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitrophes du département de rattachement de ce dernier.
12691

                                                                                    
12688 12692
Les
 officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police 
déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens
intervenant
 sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée 
sont compétents pour opérer sur toute l'étendue 
de la région d'Ile-de-France
 sont compétents sur toute l'étendue de cette région
.