Code de procédure pénale


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Version consolidée au 13 mars 2004 (version 13f0cb1)
La précédente version était la version consolidée au 10 mars 2004.

8694
#### Article 706-45
8695

                        
8696
Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en la soumettant à une ou plusieurs des obligations suivantes :
8697

                        
8698
1° Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ;
8699

                        
8700
2° Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ;
8701

                        
8702
3° Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8703

                        
8704
4° Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;
8705

                        
8706
5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
8707

                        
8708
Pour les obligations prévues aux 1° et 2°, les dispositions des articles 142 à 142-3 sont applicables.
8709

                        
8710
Les interdictions prévues aux 3° et 4° ne peuvent être ordonnées par le juge d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la personne morale poursuivie. La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3° de l'article 131-39 du code pénal.
8711

                        
8712
En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles 434-43 et 434-47 du code pénal sont, le cas échéant, applicables.
   

                    
21753 21773
###### Article A39-1
21754 21774

                                                                                    
21755 21775
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention ou comportant un quartier centre de détention prévue à l'article D. 72 est fixée comme suit :
21756 21776

                                                                                    
21757 21777
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie).
21758 21778

                                                                                    
21759 21779
Centre de détention d'Argentan (Orne).
21760 21780

                                                                                    
21761 21781
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Vaucluse).
21762 21782

                                                                                    
21763 21783
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut (Guadeloupe).
21764 21784

                                                                                    
21765 21785
Centre de détention de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes) (Pas-de-Calais).
21766 21786

                                                                                    
21767 21787
Centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime).
21768 21788

                                                                                    
21769 21789
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Caen (Calvados).
21790

                                                                                    
21791
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ;
21770 21792

                                                                                    
21771 21793
Centre de détention de Casabianda (Haute-Corse).
21772 21794

                                                                                    
21773 21795
Centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir).
21774 21796

                                                                                    
21775 21797
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre).
21776 21798

                                                                                    
21777 21799
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).
21778 21800

                                                                                    
21779 21801
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube).
21780 21802

                                                                                    
21781 21803
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Draguignan (Var).
21782 21804

                                                                                    
21783 21805
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique).
21784 21806

                                                                                    
21785 21807
Centre de détention d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle).
21786 21808

                                                                                    
21787 21809
Centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne).
21788 21810

                                                                                    
21789 21811
Centre de détention de Joux-la-Ville (hommes, femmes) (Yonne).
21790 21812

                                                                                    
21791 21813
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
21792 21814

                                                                                    
21793 21815
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Laon (Aisne).
21794 21816

                                                                                    
21795 21817
Centre de détention de Liancourt (Oise).
21796 21818

                                                                                    
21797 21819
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais).
21798 21820

                                                                                    
21799 21821
Centre de détention de Loos (Nord).
21800 21822

                                                                                    
21801 21823
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur (Morbihan).
21802 21824

                                                                                    
21803 21825
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Marseille (femmes) (Bouches-du-Rhône).
21804 21826

                                                                                    
21805 21827
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord).
21806 21828

                                                                                    
21807 21829
Centre de détention de Mauzac (Dordogne).
21808 21830

                                                                                    
21809 21831
Centre de détention de Melun (Seine-et-Marne).
21810 21832

                                                                                    
21811 21833
Centre de détention de Montmédy (Meuse).
21812 21834

                                                                                    
21813 21835
Centre de détention de Muret (Haute-Garonne).
21814 21836

                                                                                    
21815 21837
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique).
21816 21838

                                                                                    
21817 21839
Centre de détention de Neuvic (Dordogne).
21818 21840

                                                                                    
21819 21841
Centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin).
21820 21842

                                                                                    
21821 21843
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
21822 21844

                                                                                    
21823 21845
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Port (Réunion).
21824 21846

                                                                                    
21825 21847
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane).
21826 21848

                                                                                    
21827 21849
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes (femmes) (Ille-et-Vilaine).
21828 21850

                                                                                    
21829 21851
Centre de détention de Riom (Puy-de-Dôme).
21830 21852

                                                                                    
21831 21853
Centre de détention de Saint-Mihiel (Meuse).
21832 21854

                                                                                    
21833 21855
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
21834 21856

                                                                                    
21835 21857
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
21836 21858

                                                                                    
21837 21859
Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn).
21838 21860

                                                                                    
21839 21861
Centre de détention de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
21840 21862

                                                                                    
21841 21863
Centre de détention de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
21842 21864

                                                                                    
21843 21865
Centre de détention de Toul (Meurthe-et-Moselle).
21844 21866

                                                                                    
21845 21867
Centre de détention d'Uzerche (Corrèze).
21846 21868

                                                                                    
21847 21869
Centre de détention de Val-de-Reuil (Eure).
21848 21870

                                                                                    
21849 21871
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire).
21850 21872

                                                                                    
21851 21873
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube).