Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 10249 | 10249 |
####### Article R15-30 |
| 10250 | 10250 | |
| 10251 | 10251 |
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales de sécurité publique ou aux services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes. |
| 10252 | 10252 | |
| 10253 | 10253 |
Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire appartenant affectés au service de la préfecture de police déconcentré chargé , en coordination avec les exploitants, de la surveillance du métropolitain et du réseau express régional sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs de ceux-ci. toute l'étendue de la région d'Ile-de-France. |