Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er mars 2003 (version 45d56d9)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2003.

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##### Article 862-1
9220 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9221
                        
                        
                            
Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, il est ajouté après les mots : " par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ", les mots : " ou par la réglementation applicable localement ".