Code de procédure pénale

###### Article 398-1

Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :

1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19, 222-20, 223-1 et 434-10 du code pénal ;

3° Les délits en matière de coordination des transports ;

4° Les délits prévus par le 2° de l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-3, premier alinéa, 433-5 et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;

6° Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et de protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi du 9 janvier 1852 en matière de pêche maritime

 ;

7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts

.

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.

###### Article A40

La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262, est fixée comme suit :

I. - Les autorités administratives et judiciaires françaises :

Le Président de la République ;

Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat), en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;

le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;

Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les directeurs du ministère de la justice et les magistrats et fonctionnaires de ces directions ;

Les préfets et les sous-préfets ;

Les maires du domicile du détenu et du lieu de détention ;

Le président de la commission de surveillance de l'établissement où est incarcéré le détenu ;

Les présidents des assemblées parlementaires (Sénat, Assemblée nationale) ;

Les députés et sénateurs ;

Les députés français au Parlement européen ;

Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ;

Le président de la Cour de justice de la République ;

Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel ;

Les présidents de chambre d'accusation ;

Les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ;

Les présidents des tribunaux d'instance ;

Les juges d'instruction ;

Les juges des tutelles ;

Les juges des enfants ;

Les juges de l'application des peines ;

Les juges aux affaires familiales ;

Le vice-président du Conseil d'Etat ;

Les présidents des cours administratives d'appel ;

Les présidents des tribunaux administratifs ;

Le président de la commission d'accès aux documents administratifs ;

Les directeurs régionaux des services pénitentiaires ;

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

Les médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;

Les médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ;

Les directeurs d'établissement de santé

 ;

Le Défenseur des enfants

.

II. - En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :

Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

Les généraux commandant les régions militaires ;

Les commandants de l'unité dont relève le détenu.

III. - Doit être assimilée à ces autorités :

L'épouse du Président de la République.

IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :

Les députés au Parlement européen ;

Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Tous membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;

Tous membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;

Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg ;

Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg ;

Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;

Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève.