Code de procédure pénale


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Version consolidée au 18 août 2000 (version 4135049)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2000.

17454 17454
###### Article A40
17455 17455

                                                                                    
17456 17456
La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262, est fixée comme suit :
17457 17457

                                                                                    
17458 17458
I. - Les autorités administratives et judiciaires françaises :
17459 17459

                                                                                    
17460 17460
Le Président de la République ;
17461 17461

                                                                                    
17462 17462
Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat), en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;
17463 17463

                                                                                    
17464 17464
Le
le
 Médiateur
 de la République et ses délégués départementaux
 ;
17465 17465

                                                                                    
17466 17466
Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les directeurs du ministère de la justice et les magistrats et fonctionnaires de ces directions ;
17467 17467

                                                                                    
17468 17468
Les préfets et les sous-préfets ;
17469 17469

                                                                                    
17470 17470
Les maires du domicile du détenu et du lieu de détention ;
17471 17471

                                                                                    
17472 17472
Le président de la commission de surveillance de l'établissement où est incarcéré le détenu ;
17473 17473

                                                                                    
17474 17474
Les présidents des assemblées parlementaires (Sénat, Assemblée nationale) ;
17475 17475

                                                                                    
17476 17476
Les députés et sénateurs ;
17477 17477

                                                                                    
17478 17478
Les députés français au Parlement européen ;
17479 17479

                                                                                    
17480 17480
Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ;
17481 17481

                                                                                    
17482 17482
Le président de la Cour de justice de la République ;
17483 17483

                                                                                    
17484 17484
Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel ;
17485 17485

                                                                                    
17486 17486
Les présidents de chambre d'accusation ;
17487 17487

                                                                                    
17488 17488
Les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ;
17489 17489

                                                                                    
17490 17490
Les présidents des tribunaux d'instance ;
17491 17491

                                                                                    
17492 17492
Les juges d'instruction ;
17493 17493

                                                                                    
17494 17494
Les juges des tutelles ;
17495 17495

                                                                                    
17496 17496
Les juges des enfants ;
17497 17497

                                                                                    
17498 17498
Les juges de l'application des peines ;
17499 17499

                                                                                    
17500 17500
Les juges aux affaires familiales ;
17501 17501

                                                                                    
17502 17502
Le vice-président du Conseil d'Etat ;
17503 17503

                                                                                    
17504 17504
Les présidents des cours administratives d'appel ;
17505 17505

                                                                                    
17506 17506
Les présidents des tribunaux administratifs ;
17507 17507

                                                                                    
17508 17508
Le président de la commission d'accès aux documents administratifs ;
17509 17509

                                                                                    
17510 17510
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires ;
17511 17511

                                                                                    
17512 17512
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
17513 17513

                                                                                    
17514 17514
Les médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;
17515 17515

                                                                                    
17516 17516
Les médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ;
17517 17517

                                                                                    
17518 17518
Les directeurs d'établissement de santé.
17519 17519

                                                                                    
17520 17520
II. - En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :
17521 17521

                                                                                    
17522 17522
Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
17523 17523

                                                                                    
17524 17524
Les généraux commandant les régions militaires ;
17525 17525

                                                                                    
17526 17526
Les commandants de l'unité dont relève le détenu.
17527 17527

                                                                                    
17528 17528
III. - Doit être assimilée à ces autorités :
17529 17529

                                                                                    
17530 17530
L'épouse du Président de la République.
17531 17531

                                                                                    
17532 17532
IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :
17533 17533

                                                                                    
17534 17534
Les députés au Parlement européen ;
17535 17535

                                                                                    
17536 17536
Le président de la 
Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg ;
17537

                                                                                    
17538
Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;
17539

                                                                                    
17540
Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme ;
17541

                                                                                    
17542 17536
Le président de la 
Cour européenne des droits de l'homme ;
17543 17537

                                                                                    
17544 17538
Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;
17545 17539

                                                                                    
17546 17540
Tous membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;
17547 17541

                                                                                    
17548 17542
Le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;
17549 17543

                                                                                    
17550 17544
Tous membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;
17551 17545

                                                                                    
17552 17546
Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg ;
17553 17547

                                                                                    
17554 17548
Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg
 ;
17549

                                                                                    
17550
Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
17551

                                                                                    
17552
Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
17553

                                                                                    
17554
Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;
17555

                                                                                    
17554 17556
Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève
.