Code de procédure pénale

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Version consolidée au 19 octobre 1988 (version f2930b5)
La précédente version était la version consolidée au 6 octobre 1988.

                                                                                                 ###### Article R15-17
                                                         La qualité d'agent de police judiciaire 
peut être
est
 attribuée par arrêté 
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et 
du ministre de 
l'Intérieur
l'intérieur
 aux enquêteurs de 
2e classe et aux gardiens de la paix de 
la police nationale 
désignés à
visés par le 5° de
 l'article 20
 (3°) qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaires et
 qui ont satisfait aux épreuves d'un examen technique
 portant sur le droit pénal, la procédure pénale et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique
.
                                                         Les
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur fixe le contenu du programme de la formation et des épreuves de l'examen technique ainsi que les
 modalités d'organisation de 
cet examen et le programme des épreuves
celles-ci et d'établissement de la liste des candidats reçus.
                                                         Une ou plusieurs commissions d'examen, dont les membres
 sont 
fixés
nommés
 par arrêté
 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et
 du ministre de 
l'Intérieur.
                                                                                                 Le jury d'examen est composé de la manière suivante :
 ° Le directeur général
                                                                                                 l'intérieur, sont instituées dans chaque ressort de cour d'appel comportant au moins un centre interdépartemental ou départemental de stages et de formation de la police nationale. Chaque commission est composée :
 ° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près l'un des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ou de son délégué ;
 ° Du chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation
 de la police nationale ou 
son représentant ayant au moins la qualité de sous-directeur, président ;
 ° Le directeur du personnel et des écoles de la police ou
de
 son représentant
 ;
 ° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, ou son représentant ;
 ° Quatre fonctionnaires de la police nationale ou leurs suppléants,
 ayant au moins le grade de commissaire de police
, et désignés par arrêté du ministre de l'Intérieur.
                                                         Le membre suppléant qui remplace le membre titulaire siège pendant toute la durée de l'examen
 et d'un fonctionnaire de police ayant également au moins le même grade
.
                                                         Le secrétariat 
du jury
de chaque commission
 d'examen est assuré par la direction du personnel et 
des écoles
de la formation
 de la police.

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