Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 septembre 1987 (version 45b1f29)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 1987.

7552 7552
##### Article R61-28
7553 7553

                                                                                    
7554 7554
Pour l'habilitation des associations désirant mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs, le juge des enfants, avant de communiquer la demande au président du tribunal, saisit le directeur départemental de 
la protection judiciaire de la jeunesse
l'éducation surveillée
. Celui-ci fait connaître par écrit son avis sur les garanties offertes par l'association.
7555

                                                                                    
7556
Le directeur départemental de l'éducation surveillée peut également recueillir toute demande d'habilitation, qu'il transmet au juge des enfants, assortie de l'avis prévu à l'alinéa précédent.
   

                    
7564 7566
##### Article R61-31
7565 7567

                                                                                    
7566 7568
Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôles suivantes.
7567 7569

                                                                                    
7568 7570
1° Répondre aux convocations du juge des enfants 
;
7569

                                                                                    
7570 7570
et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article R. 61-32. 
2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 61-18 ;
7571 7571

                                                                                    
7572 7572
3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt général selon les modalités fixées.
   

                    
7574 7574
##### Article R61-32
7575 7575

                                                                                    
7576 7576
Le juge des enfants s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général
.
7577

                                                                                    
7578 7576
Il peut demander à un
 soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un
 éducateur ou 
à une structure éducative
d'un service
 de l'éducation surveillée 
d'apprécier
qu'il désigne, qui rend compte au juge des enfants du déroulement de la mesure en vérifiant, notamment,
 si le travail effectué conserve 
son
un
 caractère formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il demeure adapté à la personnalité de celui-ci.
7579

                                                                                    
7580
Lorsque le mineur est condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le juge des enfants peut faire application des dispositions de l'article R. 60.