Code de procédure pénale

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Version consolidée au 12 juillet 1985 (version f646792)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 1985.

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#### Article 773
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Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.