Code de procédure pénale


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Version consolidée au 20 avril 1984 (version b53716d)
La précédente version était la version consolidée au 10 avril 1984.

... ...
@@ -6832,6 +6832,26 @@ En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, il est alloué aux enqu
6832 6832
 
6833 6833
 900 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.
6834 6834
 
6835
+###### Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs
6836
+
6837
+####### Article R122
6838
+
6839
+Les traductions par écrit sont payées 60 F la page de texte français.
6840
+
6841
+Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés devant le procureur de la République, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant les juges d'instruction ou devant les juridictions répressives pour faire les traductions orales, il leur est alloué :
6842
+
6843
+1° Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier :
6844
+
6845
+A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : 80 F ;
6846
+
6847
+Dans les autres départements : 72 F ;
6848
+
6849
+2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée : 40 F ou 36 F suivant la distinction ci-dessus.
6850
+
6851
+Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien.
6852
+
6853
+Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111.
6854
+
6835 6855
 ##### Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
6836 6856
 
6837 6857
 ###### Paragraphe 1er : Des témoins
... ...
@@ -7122,6 +7142,14 @@ Par dérogation au principe posé dans l'article précédent, il est payé une i
7122 7142
 
7123 7143
 ###### Paragraphe 2 : Citations et significations
7124 7144
 
7145
+####### Article R181
7146
+
7147
+Il est alloué aux huissiers de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police, une somme forfaitaire de 18 F pour l'original, les copies et l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et ce, en sus du coût d'affranchissement.
7148
+
7149
+####### Article R182
7150
+
7151
+Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 36 F si la délivrance de l'acte a été faite à personne.
7152
+
7125 7153
 ####### Article R183
7126 7154
 
7127 7155
 Lorsqu'il n'a pas été délivré au ministère public d'expédition des actes ou jugements à signifier, les significations sont faites par les huissiers de justice sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à la charge par eux de les rétablir au greffe dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification.
... ...
@@ -7132,6 +7160,10 @@ Lorsqu'un acte ou jugement a été remis en expédition au ministère public, la
7132 7160
 
7133 7161
 Les copies de tous actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les huissiers de justice ou leurs clercs.
7134 7162
 
7163
+####### Article R185
7164
+
7165
+Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 6 F en matière de police et de 9 F en matière correctionnelle et criminelle.
7166
+
7135 7167
 ####### Article R187
7136 7168
 
7137 7169
 Sauf disposition spéciale des lois et règlements il n'est alloué aucune taxe aux agents de la force publique à raison des citations, notifications et significations dont ils peuvent être chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public.