Code de procédure pénale


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Version consolidée au 27 décembre 1983 (version fb8a235)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 1983.

7323
####### Article D20
7324

                        
7325
(Article abrogé).
   

                    
7327
####### Article D21
7328

                        
7329
(Article abrogé)
   

                    
7331
####### Article D22
7332

                        
7333
(Article abrogé)
   

                    
6078
##### Article R92
6079

                        
6080
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :
6081

                        
6082
1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, mais seulement quand cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction ;
6083

                        
6084
2° Les frais d'extradiction des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ;
6085

                        
6086
3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes et les frais de traduction ;
6087

                        
6088
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés ;
6089

                        
6090
5° Les frais de garde des scellés, ceux de mise en fourrière et ceux de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du Code pénal.
6091

                        
6092
7° Les émoluments des huissiers ;
6093

                        
6094
8° Les frais de capture ;
6095

                        
6096
9° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus à la section VII du chapitre II du présent titre ;
6097

                        
6098
10° Les frais de communication postale, télégraphique, téléphonique, le port des paquets pour la procédure pénale ;
6099

                        
6100
11° Les frais d'impressions des arrêts, jugements et ordonnances de justice ;
6101

                        
6102
12° Les frais d'exécution des arrêts en matière criminelle et les gages des exécuteurs ;
6103

                        
6104
13° Les indemnités et secours accordés aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés ;
6105

                        
6106
14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150 ;
6107

                        
6108
15° Les indemnités accordées en application de l'article 706-9 ainsi que les frais exposés devant les commissions prévues à l'article 706-4.