Code de procédure pénale

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Version consolidée au 23 décembre 1983 (version f242aa9)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1983.

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###### Article R147-1
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Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application de l'article 43-3-3° bis du Code pénal est celui qui est fixé conformément à l'article R. 289 du Code de la route.