Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6031 |
####### Article R121 |
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6032 | ||
6033 |
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, il est alloué aux personnes habilitées par arrêté du ministre de la Justice : |
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6034 | ||
6035 |
Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête, prévue par l'article 41 (alinéa 5) : 220 F. |
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6036 | ||
6037 |
Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 330 F . |