Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 février 1983 (version 44c2597)
La précédente version était la version consolidée au 28 janvier 1983.

6031
####### Article R121
6032

                        
6033
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, il est alloué aux personnes habilitées par arrêté du ministre de la Justice :
6034

                        
6035
Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête, prévue par l'article 41 (alinéa 5) : 220 F.
6036

                        
6037
Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 330 F .