Code de procédure pénale


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Version consolidée au 7 août 1981 (version 1998328)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 1981.

... ...
@@ -3466,6 +3466,12 @@ La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est dev
3466 3466
 
3467 3467
 Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
3468 3468
 
3469
+##### Article 608
3470
+
3471
+L'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur aux dépens.
3472
+
3473
+Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.
3474
+
3469 3475
 ##### Article 609
3470 3476
 
3471 3477
 Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.
... ...
@@ -3503,10 +3509,6 @@ Une expédition est également adressée par le procureur général près la Cou
3503 3509
 
3504 3510
 Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.
3505 3511
 
3506
-##### Article 616
3507
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3508
-.
3509
-
3510 3512
 ##### Article 617
3511 3513
 
3512 3514
 L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.