Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juin 1980 (version ea49e33)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 1980.

... ...
@@ -1314,6 +1314,10 @@ Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet inte
1314 1314
 
1315 1315
 Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.
1316 1316
 
1317
+###### Article 273
1318
+
1319
+Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu signification de l'arrêt de renvoi.
1320
+
1317 1321
 ###### Article 274
1318 1322
 
1319 1323
 L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense.