Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er avril 1980 (version 9bb5cf0)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1980.

... ...
@@ -6758,10 +6758,6 @@ Les diligences prévues aux articles D280 et D283 doivent en conséquence être
6758 6758
 
6759 6759
 ###### Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté
6760 6760
 
6761
-####### Article D140
6762
-
6763
-[Article abrogé]
6764
-
6765 6761
 ####### Article D141
6766 6762
 
6767 6763
 Par exception au principe rappelé à l'article D110, les condamnés admis au régime de semi-liberté relèvent du régime général de la sécurité sociale, ou le cas échéant, du régime applicable aux professions agricoles. Dans les deux cas, la déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature de son entreprise.
... ...
@@ -6868,6 +6864,14 @@ Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30 % de la rémunération après dé
6868 6864
 
6869 6865
 Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout prélèvement au profit du Trésor.
6870 6866
 
6867
+###### Article D113
6868
+
6869
+Une part égale à 20 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D111 est affectée à la constitution d'un pécule de libération ainsi qu'à l'indemnisation des parties civiles.
6870
+
6871
+Les prélèvements relatifs à l'indemnisation des parties civiles sont limités à la moitié de cette part.
6872
+
6873
+La part prévue par le premier alinéa du présent article est réduite à 10 % pour les semi-libres. Elle est exclusivement réservée à l'indemnisation des parties civiles.
6874
+
6871 6875
 ###### Article D114
6872 6876
 
6873 6877
 Après déduction des versements prévus aux articles D. 111, D. 112 et D. 113, le solde de la rémunération est acquis au détenu qui peut en disposer dans les conditions prévues aux articles D. 323, D. 330 et D. 331.