Code de procédure pénale


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Version consolidée au 5 juillet 1979 (version 428cd3c)
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... ...
@@ -6638,10 +6638,6 @@ Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est celui de l'emprisonnement ind
6638 6638
 
6639 6639
 Cette règle ne fait pas obstacle, toutefois, à ce que soient organisées des activités collectives ou des activités dirigées, dans les conditions prévues aux articles D362, D446 et D452.
6640 6640
 
6641
-####### Article D83-1
6642
-
6643
-[Article abrogé].
6644
-
6645 6641
 ####### A : Etablissements cellulaires
6646 6642
 
6647 6643
 ######## Article D84
... ...
@@ -6692,6 +6688,10 @@ Lorsque le juge de l'application des peines est appelé à se rendre dans un ét
6692 6688
 
6693 6689
 ##### Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
6694 6690
 
6691
+###### Article D118
6692
+
6693
+Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver régulièrement en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses prévues aux articles 723 et 723-3 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir.
6694
+
6695 6695
 ###### Paragraphe 1er : Dispositions communes
6696 6696
 
6697 6697
 ####### Article D120
... ...
@@ -6710,6 +6710,22 @@ Outre les renseignements d'état civil et d'anthropométrie utiles, ce document
6710 6710
 
6711 6711
 Il doit être produit à toute réquisition de l'autorité publique.
6712 6712
 
6713
+####### Article D124
6714
+
6715
+Les condamnés qui se trouvent en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3 demeurent soumis à l'ensemble des règles disciplinaires relatives au régime des détenus de leur catégorie, sous la seule réserve des dérogations édictées à la présente section.
6716
+
6717
+Toute inobservation de ces règles, tout manquement à l'obligation de bonne conduite, tout incident, doit être signalé au juge de l'application des peines. En cas d'urgence, le chef de l'établissement peut faire procéder à la réintégration immédiate du détenu sauf à en rendre compte sans délai à ce magistrat.
6718
+
6719
+Le juge de l'application des peines prononce, le cas échéant, le retrait de la mesure lorsque celle-ci a été accordée par lui.
6720
+
6721
+Lorsque le régime de semi-liberté a été décidé par la juridiction de jugement, le tribunal de grande instance du lieu de détention prononce son retrait éventuel, sur rapport du juge de l'application des peines. Ce magistrat peut, si l'urgence l'exige, suspendre l'application de la semi-liberté. Dans ce cas, le tribunal doit statuer dans les cinq jours sur le maintien ou le retrait de ce régime.
6722
+
6723
+####### Article D125
6724
+
6725
+Les détenus qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire dans les délais fixés, doivent être considérés comme se trouvant en état d'évasion.
6726
+
6727
+Les diligences prévues aux articles D280 et D283 doivent en conséquence être effectuées, et les intéressés, de même que ceux qui auraient tenté de se soustraire à l'obligation de réintégrer la prison, encourent des sanctions disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées en application de l'article 245 du code pénal.
6728
+
6713 6729
 ###### Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté
6714 6730
 
6715 6731
 ####### Article D140
... ...
@@ -6728,6 +6744,10 @@ Par exception au principe rappelé à l'article D110, les condamnés admis au r
6728 6744
 
6729 6745
 ###### Paragraphe 4 : Permissions de sortir
6730 6746
 
6747
+####### Article D142-1
6748
+
6749
+Les conditions de délai prévues aux articles D143 à D146 ne sont applicables que si le condamné n'est pas en cours d'exécution de la période de sûreté.
6750
+
6731 6751
 ####### Article D144
6732 6752
 
6733 6753
 A l'occasion des circonstances familiales graves visées à l'article D425, une permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être accordée, d'une part aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsqu'ils ont exécuté la moitié de leur peine.
... ...
@@ -6830,6 +6850,16 @@ La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut toutefo
6830 6850
 
6831 6851
 ###### Paragraphe 1 : Registre et formalités d'écrou.
6832 6852
 
6853
+####### Article D148
6854
+
6855
+Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.
6856
+
6857
+Le chef de l'établissement, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des individus incarcérés ainsi qu'à l'élargissement des libérables.
6858
+
6859
+Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles préalablement revêtues d'une numérotation continue et classées dans un fichier.
6860
+
6861
+Il doit être présenté aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu'aux autorités administratives qui procèdent à l'inspection générale de l'établissement.
6862
+
6833 6863
 ####### Article D149
6834 6864
 
6835 6865
 Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire par l'exécuteur d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'une ordonnance de prise de corps, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou un ordre d'arrestation établi conformément par la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre visé à l'article D148. Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l'autorité dont il émane. L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement et par le chef d'escorte.
... ...
@@ -6846,6 +6876,12 @@ Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des détenus qui viennent à faire l'objet d
6846 6876
 
6847 6877
 Outre les écritures exigées pour l'incarcération ou la libération et la mention des ordonnances prévues aux articles 133, 145, 148 et 179, ainsi que des jugements ou arrêts prévus aux articles 213, 464-1 et 569, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des détenus et faire connaître les modifications subies par la situation pénale ou administrative de ceux-ci pendant leur détention ou au moment de leur mise en liberté.
6848 6878
 
6879
+####### Article D151
6880
+
6881
+Le registre d'écrou ne doit pas quitter l'établissement pénitentiaire.
6882
+
6883
+Toutefois, à titre exceptionnel, la fiche d'écrou d'un détenu peut être déplacée en dehors de cet établissement afin de permettre soit l'écrou d'un individu hospitalisé immédiatement après son arrestation et momentanément intransportable, soit la levée d'écrou d'un détenu hospitalisé au moment de sa libération.
6884
+
6849 6885
 ###### Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe.
6850 6886
 
6851 6887
 ####### Article D154
... ...
@@ -7444,6 +7480,20 @@ Il en est notamment ainsi lorsque le médecin juge intransportable le détenu à
7444 7480
 
7445 7481
 Au surplus, la situation du détenu du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé à l'article D302.
7446 7482
 
7483
+####### Article D293
7484
+
7485
+Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente.
7486
+
7487
+Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même, est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante au procureur de la République du lieu de détention.
7488
+
7489
+Ce magistrat transmet l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire après y avoir apposé son visa et prend toutes dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues aux articles D294 à D296.
7490
+
7491
+L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire, en original ou en copie certifiée conforme.
7492
+
7493
+Le chef de l'établissement de détention doit vérifier avec soin, et au besoin auprès du signataire indiqué, l'authenticité de ce document.
7494
+
7495
+Si les personnes chargées de procéder à l'opération sont inconnues des services de la prison, elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité.
7496
+
7447 7497
 ####### Article D294
7448 7498
 
7449 7499
 Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de détenus.
... ...
@@ -8163,6 +8213,10 @@ Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des artic
8163 8213
 
8164 8214
 Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé.
8165 8215
 
8216
+###### Article D425
8217
+
8218
+En application des dispositions de l'article 723-3 relatives aux permissions de sortir, et dans les conditions fixées à l'article D. 144, les condamnés peuvent être autorisés à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement malade ou décédé.
8219
+
8166 8220
 ##### Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
8167 8221
 
8168 8222
 ###### Article D430
... ...
@@ -8385,6 +8439,12 @@ La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les con
8385 8439
 
8386 8440
 ##### Section 4 : Des détenus appartenant aux forces armées
8387 8441
 
8442
+###### Article D508
8443
+
8444
+Les détenus militaires et marins en état de prévention devant un tribunal des forces armées ne doivent pas être placés en commun avec des détenus non militaires.
8445
+
8446
+Après condamnation, ils sont soumis au même régime que les autres condamnés de leur catégorie, compte tenu des dispositions de l'article 718. Toutefois, les mesures visées aux articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux condamnés militaires ou marins qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire ou maritime dont relèvent les intéressés.
8447
+
8388 8448
 ###### Article D509
8389 8449
 
8390 8450
 Les officiers en prévention et ceux qui ont conservé leur grade malgré leur condamnation, sont placés en cellule individuelle, dans toute la mesure du possible, et effectuent leur promenade séparément.
... ...
@@ -8482,6 +8542,24 @@ Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissa
8482 8542
 
8483 8543
 [Article abrogé].
8484 8544
 
8545
+#### Chapitre VI : Du recours pour violation de la loi contre les mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1
8546
+
8547
+##### Article D544-1
8548
+
8549
+La notification des mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1 est faite à la diligence du juge de l'application des peines qui adresse au procureur de la République une copie de la décision dès que celle-ci a été prise.
8550
+
8551
+##### Article D544-2
8552
+
8553
+Lorsque le procureur de la République a, dans les vingt-quatre heures de la notification, formé le recours en annulation prévu à l'article 733-1, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire.
8554
+
8555
+##### Article D544-3
8556
+
8557
+En cas de recours, le procureur de la République transmet aussitôt le dossier, par l'intermédiaire du procureur général, à la chambre de l'instruction qui doit statuer à bref délai, le ministère public entendu.
8558
+
8559
+##### Article D544-4
8560
+
8561
+La décision de la chambre de l'instruction est notifiée immédiatement au procureur de la République qui en informe le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire.
8562
+
8485 8563
 ### Titre IV : Du sursis
8486 8564
 
8487 8565
 #### Chapitre Ier