Code de procédure pénale

@@ -5355,6 +5355,26 @@ Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en ca

 Si le travail doit être refait, toute rémunération peut être refusée.

+######## Article R110

+

+Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il suit :

+

+1° Si le voyage est fait par chemin de fer, l'indemnité est égale au prix d'un billet de première classe, tant à l'aller qu'au retour ;

+

+2° Si le voyage est fait par un autre service de transport en commun, l'indemnité est égale au prix d'un voyage, d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour ;

+

+3° Si le voyage n'est pas fait par l'un des moyens visés ci-dessus, l'indemnité est fixée selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle ;

+

+4° Si le voyage est fait par mer, il est accordé, sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix de passage en 1ère classe ordinaire, tant à l'aller qu'au retour ;

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+5° Si le voyage est fait par air, il est accordé, sur le vu du billet de voyage délivré par la compagnie aérienne, le remboursement du prix de passage sur la base du tarif de la classe la plus économique.

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+Les experts titulaires de permis de circulation ou jouissant, à titre personnel ou en raison de leur emploi, de réductions de tarifs n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.

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+Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.

+

+Si le déplacement d'un expert chargé de plusieurs missions est opéré au cours de la même journée sur le territoire de plusieurs communes situées dans la même direction, le mémoire doit être établi d'après la distance de sa résidence à la commune la plus éloignée.

+

 ######## Article R111

 Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.

@@ -5389,6 +5409,93 @@ Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours d

 Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser le tiers du montant des frais et honoraires prévu.

+####### B : Dispositions spéciales

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+######## b) Médecine légale

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+######### Article R116-1

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+Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application des articles L. 262 et L. 267 du Code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients mentionnées dans les articles suivants.

+

+######### Article R117

+

+Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :

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+1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport ... C 2,5

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+b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5

+

+c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 du Code des débits de boissons :

+

+- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5

+- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une indemnité de 70 F).

+- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une indemnité de 50 F).

+

+d) Pour chaque examen prévu par l'article L. 627-1 du Code de la santé publique ... C 2

+

+2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5

+

+Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie ... C 1,5

+

+3° Pour autopsie avant inhumation ... Cs 6

+

+4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée ... Cs 10

+

+5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation ... Cs 3

+

+6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée ... Cs 5

+

+7° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens :

+

+- pratiquée par un médecin ... K 36

+- pratiquée par un psychologue agréé ... 50 % du tarif ci-dessus

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+8° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens ... CNPSY 5

+

+9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens ... CNPSY 5.

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+######## c) Toxicologie

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+######### Article R118

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+Les analyses toxicologiques sont ainsi cotées, pour chaque expert, lorsque les dosages de plusieurs éléments ne peuvent être groupés en une seule opération :

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+1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang ... B 50

+

+2° Dosage de l'oxycarbonémie ... B 50

+

+3° Dosage de l'oxyde de carbone dans l'atmosphère ... B 50

+

+4° Dosage de la benzolémie ... B 70

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+5° Recherche et dosage du trichloréthylène et de l'acide trichloracétique ... B 70

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+6° Recherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères ... B 220

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+7° Expertise toxicologique complète ... B 1500

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+8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines ... B 60 9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines ... B 150.

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+######## d) Biologie

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+######### Article R119

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+Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :

+

+Pour caractériser des produits biologiques, dans les cas simples, une somme calculée en fonction de la cotation : B 50.

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+######## e) Radiodiagnostic

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+######### Article R120

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+Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologiste qualifié, régulièrement requis ou commis :

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+1° Lorsqu'il s'agit d'examen radiographique ou radioscopique d'une personne vivante, des honoraires calculés en fonction des cotations fixées dans la troisième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins ... Z

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+2° Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadavre, des honoraires calculés en fonction de la cotation ... Z 20

+

+3° Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadre putréfié, des honoraires calculés en fonction de la cotation ... Z 35.

+

 ###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire

 ####### Article R121-1