Code de procédure pénale


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Version consolidée au 23 novembre 1978 (version 337679a)
La précédente version était la version consolidée au 17 octobre 1978.

... ...
@@ -890,6 +890,10 @@ il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu
890 890
 
891 891
 En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre d'accusation connaît des demandes de mise en liberté.
892 892
 
893
+####### Article 148-5
894
+
895
+En toute matière et en tout état de la procédure, la juridiction d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à l'inculpé, au prévenu ou à l'accusé.
896
+
893 897
 ###### Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
894 898
 
895 899
 ####### Article 149
... ...
@@ -3979,6 +3983,24 @@ Le juge de l'application des peines peut, si l'urgence l'exige, suspendre l'appl
3979 3983
 
3980 3984
 Dans ce cas, le tribunal doit statuer dans les cinq jours sur le maintien ou le retrait de ce régime.
3981 3985
 
3986
+##### Article 723-3
3987
+
3988
+La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.
3989
+
3990
+Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence.
3991
+
3992
+##### Article 723-4
3993
+
3994
+[Article abrogé].
3995
+
3996
+##### Article 723-5
3997
+
3998
+Sans préjudice de l'application de l'article 245 du code pénal, en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.
3999
+
4000
+##### Article 723-6
4001
+
4002
+Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
4003
+
3982 4004
 #### Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
3983 4005
 
3984 4006
 ##### Article 724
... ...
@@ -4015,6 +4037,10 @@ Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de favo
4015 4037
 
4016 4038
 ### Titre III : De la libération conditionnelle
4017 4039
 
4040
+#### Article 729-2
4041
+
4042
+Dans les formes et conditions prévues par les articles 721, 721-1, et 729-1, mais dans la limite de quarante-cinq jours par année d'incarcération, des réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Elles ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue à l'article 720-2.
4043
+
4018 4044
 #### Article 730
4019 4045
 
4020 4046
 Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient, selon les distinctions ci-après, soit au juge de l'application des peines, soit au ministre de la justice.