Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 1977 (version a288a03)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 1977.

... ...
@@ -8165,6 +8165,16 @@ Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la
8165 8165
 
8166 8166
 Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne comprend que le temps passé en activité de service dans cette armée.
8167 8167
 
8168
+####### Article A3
8169
+
8170
+L'examen technique d'officier de police judiciaire a lieu chaque année, au cours du dernier trimestre, et comporte deux épreuves écrites à savoir :
8171
+
8172
+1. Une composition sur des notions de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;
8173
+
8174
+2. Une épreuve pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures).
8175
+
8176
+La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre épreuve est éliminatoire.
8177
+
8168 8178
 ####### Article A4
8169 8179
 
8170 8180
 Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :