Code de procédure pénale


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Version consolidée au 14 octobre 1975 (version 28eeb4b)
La précédente version était la version consolidée au 9 août 1975.

... ...
@@ -4183,6 +4183,42 @@ Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par u
4183 4183
 
4184 4184
 ## Livre II : Des juridictions de jugement
4185 4185
 
4186
+### Titre Ier : De la cour d'assises
4187
+
4188
+#### Chapitre Ier
4189
+
4190
+#### Chapitre II : De la tenue des assises
4191
+
4192
+##### Article R41
4193
+
4194
+Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
4195
+
4196
+COUR D'ASSISES :
4197
+
4198
+Département : Charente-Maritime.
4199
+
4200
+Siège : Saintes.
4201
+
4202
+Département : Manche.
4203
+
4204
+Siège : Coutances.
4205
+
4206
+Département : Pas-de-Calais.
4207
+
4208
+Siège : Saint-Omer.
4209
+
4210
+Département : Saône-et-Loire.
4211
+
4212
+Siège : Chalon-sur-Saône.
4213
+
4214
+Département : VAR.
4215
+
4216
+Siège : Draguignan (à titre temporaire).
4217
+
4218
+Département : Vaucluse.
4219
+
4220
+Siège : Carpentras (à titre temporaire).
4221
+
4186 4222
 ### Titre III : Du jugement des contraventions
4187 4223
 
4188 4224
 #### Chapitre II : Procédure simplifiée