Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 1975 (version 80fbe13)
La précédente version était la version consolidée au 9 mars 1975.

... ...
@@ -6391,6 +6391,14 @@ Une instruction de service précise les conditions dans lesquelles les demandes
6391 6391
 
6392 6392
 La répartition prévue aux articles D111 à D114 est applicable aux détenus soumis à la contrainte judiciaire.
6393 6393
 
6394
+####### Article D329
6395
+
6396
+Les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas chaque mois la somme fixée par arrêté du ministre de la justice.
6397
+
6398
+Elles sont dès lors entièrement versées à la part disponible jusqu'à concurrence de cette somme et pour le surplus elles sont soumises au prélèvement prévu à l'article D. 113 sous réserve des dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités.
6399
+
6400
+Les gratifications exceptionnelles visées au dernier alinéa de l'article D. 114 sont entièrement versées à la part disponible.
6401
+
6394 6402
 ####### Article D330
6395 6403
 
6396 6404
 Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'un détenu doit non seulement avoir été demandé ou consenti par ce détenu, mais aussi avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information s'il s'agit d'un prévenu ou, sinon, par le chef d'établissement.