Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 février 1975 (version a18953d)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1975.

4410
####### Article R121-1
4411

                        
4412
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé en application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :
4413

                        
4414
300 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;
4415

                        
4416
600 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;
4417

                        
4418
900 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.