Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 mai 1974 (version 011711a)
La précédente version était la version consolidée au 14 avril 1974.

... ...
@@ -4231,6 +4231,12 @@ Les bulletins n° 1 établis par le casier judiciaire central sont délivrés gr
4231 4231
 
4232 4232
 Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
4233 4233
 
4234
+##### Article R90
4235
+
4236
+Les fiches du casier judiciaire, les copies de ces fiches destinées à l'échange international ou au recrutement de l'armée ainsi que les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 et les déclarations de perte de pièces d'identité prévues au premier alinéa de l'article précédent sont établis conformément aux modèles fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
4237
+
4238
+Les copies de fiches destinées à la vérification de la capacité électorale sont établies selon un modèle fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
4239
+
4234 4240
 ### Titre IX
4235 4241
 
4236 4242
 ### Titre X : Des frais de justice
... ...
@@ -4361,6 +4367,12 @@ Lorsque les experts justifient qu'ils se sont trouvés, par suite de circonstanc
4361 4367
 
4362 4368
 Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement des frais de transport des pièces à conviction et de tous autres débours reconnus indispensables.
4363 4369
 
4370
+######## Article R115
4371
+
4372
+Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'ine importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles.
4373
+
4374
+Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser le tiers du montant des frais et honoraires prévu.
4375
+
4364 4376
 ##### Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
4365 4377
 
4366 4378
 ###### Paragraphe 1er : Des témoins