Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 février 1965 (version 83953d6)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 1965.

... ...
@@ -5498,6 +5498,14 @@ Les mineurs qui font l'objet d'une mesure de placement prise en application de l
5498 5498
 
5499 5499
 ### Titre III : De la libération conditionnelle
5500 5500
 
5501
+#### Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle
5502
+
5503
+##### Article D525
5504
+
5505
+Les délibérations du comité sont secrètes. Ses membres ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent à des travaux sont tenus au secret professionnel.
5506
+
5507
+Toutes communications du comité avec les bureaux ou avec les services extérieurs de l'administration pénitentiaire, comme avec tous services ou toutes personnes étrangers à cette administration, ont exclusivement lieu par l'intermédiaire du directeur des affaires criminelles et des grâces, éventuellement avec le concours du directeur de l'administration pénitentiaire, sous l'autorité et d'après les instructions du ministre.
5508
+
5501 5509
 #### Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels
5502 5510
 
5503 5511
 ##### Article D531