Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article 63 |
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| 300 | ||
| 301 |
Si, pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62, il ne peut les retenir plus de vingt-quatre heures. |
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| 302 | ||
| 303 |
S'il existe contre une personne des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, l'officier de police judiciaire doit la conduire devant le procureur de la République sans pouvoir la garder à sa disposition plus de vingt-quatre heures. |
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| 304 | ||
| 305 |
Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un nouveau délai de vingt-quatre heures par autorisation écrite du procureur de la République ou du juge d'instruction. |
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| 306 | ||
| 307 |
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 64 sont applicables. |
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| 308 | ||
| 309 |
L'officier de police judiciaire avise de ce droit la personne gardée à vue. |