Code de procédure pénale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 13 avril 1961 (version fd0efd3)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 1960.

	3988	####### Article D20
	3989
	3990	(Article abrogé).