Code de procédure civile (1807)

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Version consolidée au 14 mai 2005 (version 80aed95)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2002.

@@ -774,7 +774,7 @@ La signification à avocat fait courir le délai d'appel contre toutes les parti
                      Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement à avocat ; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile réel du saisi s'il n'a pas d'avocat. Il contient assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité.
                     -L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 3 800 euros quel que soit, d'ailleurs, le montant des créances des contestants et les sommes à distribuer.
                     +L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 4 000 euros quel que soit, d'ailleurs, le montant des créances des contestants et les sommes à distribuer.
                      #### Article 763

Code de procédure civile (1807)

Version consolidée au 14 mai 2005 (version 80aed95)La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2002.

Version consolidée au 14 mai 2005 (version 80aed95)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2002.