Code de procédure civile (1807)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 décembre 1973 (version 32e69c9)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 1972.

... ...
@@ -696,6 +696,12 @@ Dans les dix jours de la confection de l'état de collocation, le poursuivant la
696 696
 
697 697
 Faute, par les créanciers produisants et la partie saisie, de prendre communication de l'état de collocation et de contredire dans ledit délai, ils demeurent forclos sans nouvelle sommation ni jugement ; il n'est fait aucun dire, s'il n'y a contestation.
698 698
 
699
+#### Article 757
700
+
701
+Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge sur la réquisition des parties ou d'office, peut, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal, ordonner toute mesure d'instruction qui lui paraît utile.
702
+
703
+En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la ventilation.
704
+
699 705
 #### Article 758
700 706
 
701 707
 Tout contestant doit motiver son dire et produire toutes pièces à l'appui ; le juge renvoie les contestants à l'audience qu'il désigne, et commet en même temps l'avocat chargé de suivre l'audience.