Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7672 | 7674 |
# #### Article 1038 |
| 7673 | 7675 | |
| 7674 | 7676 |
Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code de la nationalité civil pour les juridictions répressives comportant un jury criminel . Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil . |
| 7675 | 7677 | |
| 7676 | 7678 |
Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge. |
| 7682 | 7684 |
# #### Article 1040 |
| 7683 | 7685 | |
| 7684 | 7686 |
Toute action qui a pour objet Dans toutes les instances où s'élève à titre principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance. de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
| 7687 | ||
| 7688 |
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale. |
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| 7689 | ||
| 7690 |
L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent. |
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| 7691 | ||
| 7692 |
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours. |
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| 7686 | 7694 |
# #### Article 1041 |
| 7687 | 7695 | |
| 7688 |
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère public. |
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| 7689 | ||
| 7690 |
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle. |
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| 7696 |
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. |
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| 7697 | ||
| 7698 |
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. |
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| 7692 | 7702 |
# #### Article 1042 |
| 7693 | 7703 | |
| 7694 |
Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire compétent. |
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| 7695 | ||
| 7696 | 7704 |
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance poursuit son cours . Dans le cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été jugée. |
| 7698 | 7706 |
# #### Article 1043 |
| 7699 | 7707 | |
| 7700 | 7708 |
Dans toutes les instances où s'élève Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre principal ou incident une contestation sur la d'une question de nationalité , une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées dont elle n'est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
| 7701 | ||
| 7702 |
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet |
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| 7708 |
public. |
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| 7709 | ||
| 7702 | 7710 |
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale . |
| 7703 | ||
| 7704 |
L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent. |
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| 7705 | ||
| 7706 |
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours. |
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| 7708 | 7712 |
# #### Article 1044 |
| 7709 | 7713 | |
| 7710 | 7714 |
Le Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai d'un mois au procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1040 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception pour saisir le tribunal judiciaire compétent. |
| 7715 | ||
| 7710 | 7716 |
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1042. |
| 7711 | ||
| 7712 |
Le tiers requérant est mis en cause. |
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| 7716 |
ait été jugée. |
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| 7714 | 7718 |
# #### Article 1045 |
| 7715 | 7719 | |
| 7716 | 7720 |
Le jugement qui statue sur la procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité ne peut être assorti de l'exécution provisoire. |
| 7717 | ||
| 7718 |
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. |
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| 7720 |
devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044. Le tiers requérant est mis en cause. |
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| 7724 |
##### Article 1045-1 |
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| 7725 | ||
| 7726 |
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique à laquelle lui sont valablement adressées les communications du greffe et le récépissé mentionné à l'alinéa suivant. |
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| 7727 | ||
| 7728 |
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande. |
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| 7729 | ||
| 7730 |
Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois. Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée. L'absence de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande. |
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| 7731 | ||
| 7732 |
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement. |
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| 7733 | ||
| 7734 |
Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse déclarée dans la demande. |
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| 7736 |
##### Article 1045-2 |
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| 7737 | ||
| 7738 |
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile. |
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| 7739 | ||
| 7740 |
L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1. |
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| 7741 | ||
| 7742 |
A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires. |
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| 7743 | ||
| 7744 |
Avant l'audience d'orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification. |
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| 7745 | ||
| 7746 |
Le greffe avise le ministère public et l'avocat du demandeur des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et invite ce dernier à procéder comme il est dit à l'article 1040. Les règles de la procédure civile écrite ordinaire s'appliquent à la suite de la procédure. |
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| 7747 | ||
| 7748 |
Le tribunal décide qu'il y a lieu de procéder à la délivrance d'un certificat de nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de Français. |