Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er mai 2022 (version c80fb66)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 2022.

8681 8681
##### Article 1136-22
8682 8682

                                                                                    
8683 8683
Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 
61-43
631-6
 à R. 
61-51
631-14
 du code 
de procédure pénale.
pénitentiaire.
   

                    
8685 8685
##### Article 1136-23
8686 8686

                                                                                    
8687 8687
Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 
24-23
631-1
 du code 
de procédure pénale
pénitentiaire
, la main levée de la mesure prononcée en application de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit.
   

                    
12862 12862
### Article 1575
12863 12863

                                                                                    
12864 12864
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-
290 du 1er
479 du 30
 mars 2022 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.