Code de procédure civile


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Version consolidée au 30 mai 2014 (version 7b586c0)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2014.

12280 12280
####### Article ANNEXE, art. 30-10
12281 12281

                                                                                    
12282 12282
Le tribunal d'instance détermine le montant à verser par l'association pour la publication de l'inscription en fonction des frais de publication.
12283 12283

                                                                                    
12284 12284
Ce montant est versé au comptable 
du Trésor
de la direction générale des finances publiques
, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations. Le tribunal peut toutefois autoriser l'association à verser directement ce montant au journal d'annonces légales.
12285 12285

                                                                                    
12286 12286
Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable 
du Trésor
de la direction générale des finances publiques
 ou au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.
12287 12287

                                                                                    
12288 12288
L'avis contient :
12289 12289

                                                                                    
12290 12290
1° Les références et la date de l'inscription ;
12291 12291

                                                                                    
12292 12292
2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
12293 12293

                                                                                    
12294 12294
3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;
12295 12295

                                                                                    
12296 12296
4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ;
12297 12297

                                                                                    
12298 12298
5° La date d'adoption des statuts ;
12299 12299

                                                                                    
12300 12300
6° Les nom et prénoms des membres de la direction.