Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 mai 2010 (version 6c6a6f3)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2010.

... ...
@@ -10367,6 +10367,10 @@ Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification au
10367 10367
 
10368 10368
 A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
10369 10369
 
10370
+#### Article 1391
10371
+
10372
+Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.
10373
+
10370 10374
 ### Chapitre II : Les procédures d'injonction.
10371 10375
 
10372 10376
 #### Section I : L'injonction de payer.