Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
400 | 400 |
#### Article 51 |
401 | 401 | |
402 | 402 |
Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. |
403 | 403 | |
404 | 404 |
Les Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution. |
5180 |
##### Article 817 |
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5181 | ||
5182 |
La désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal. |
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5183 | ||
5184 |
Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions. |
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5186 |
##### Article 818 |
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5187 | ||
5188 |
Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre. |
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5190 |
##### Article 819 |
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5191 | ||
5192 |
Les juges de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d'empêchement. |
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5686 |
#### Article 878-1 |
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5687 | ||
5688 |
Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre. |
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7057 |
#### Article 1014 |
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7058 | ||
7059 |
Après le dépôt des mémoires, cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. |
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7177 | 7171 |
#### Article 1031-1 |
7178 | 7172 | |
7179 | 7173 |
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. |
7180 | 7174 | |
7181 | 7175 |
Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3. |
7176 | ||
7177 |
La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires. |